L’Obligation Réelle Environnementale

Posted on: January 17, 2019 14:23pm
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L’«Obligation Réelle Environnementale», un nouvel outil de contractualisation au profit du patrimoine naturel.

Inspirée d’outils présents dans plusieurs pays anglosaxons, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée le 8 aout 2016, a créé un nouveau dispositif foncier permettant aux « propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis, de faire naître sur leur bien des obligations durables de protection de l’environnement ».

Il s’agit de l’ « Obligation Réelle Environnementale » (ORE).

 

Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrites dans un contrat par lequel le propriétaire s’engage à mettre en place cette protection (obligation « de faire » ou « de ne pas faire »), pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Ainsi, l’ORE est un dispositif contractuel, mobilisable par chaque propriétaire foncier volontaire qui souhaite se saisir des problématiques environnementales. Les limites déterminées par la loi sont liées à l’interdiction de remettre en cause les droits concernant l’exercice de la chasse et les réserves cynégétiques.

 

Le « consentement » (qui prend la forme d’un contrat authentique enregistré chez un notaire) s’opère entre au moins deux personnes, dont :

• Un propriétaire (personne physique ou morale, de droit public ou privé)

• Un co-contractant (qui ne peut pas être une personne physique) :

• une collectivité

• un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Les Conservatoires d’espaces naturels sont donc en parfaite capacité d’accompagner les propriétaires motivés dans cette démarche, en identifiant les habitats naturels et espèces remarquables (faune et flore) que pourraient receler leurs biens, afin de les préserver durablement.

 

 Il est urgent d’agir et de vous mobiliser pour préserver la biodiversité !

 

Pour aller plus loin : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/obligationreelle-environnementale

 

 

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